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GOUVERNANCE15 juillet 2026 // 6 MIN DE LECTURE

IA et Loi 25 : Décryptage des nouvelles orientations de la CAI pour les PME du Québec

Fleury Koyo

Direction de l'Ingénierie & Architecture B2B

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IA et Loi 25 : Décryptage des nouvelles orientations de la CAI pour les PME du Québec

La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) vient de dévoiler les orientations stratégiques qui façonneront l'encadrement de l'intelligence artificielle et de la protection des renseignements personnels au Québec. À la suite de deux publications majeures — le rapport d'enquête sur OpenAI (ChatGPT) du 6 mai 2026 et le rapport quinquennal de modernisation de la Loi 25 du 11 juin 2026 —, les organisations font face à une urgence de mise en conformité. Notamment, les recommandations 71 à 74 du rapport quinquennal proposent d'accorder à la CAI une autonomie et des pouvoirs d'intervention sans précedent. Bien qu'il ne s'agisse pas encore de modifications législatives formelles, ces rapports dessinent un resserrement réglementaire auquel les PME et OBNL québécoises doivent se préparer dès aujourd'hui.

L'enquête sur OpenAI (ChatGPT) : Les leçons pour les organisations

Le 6 mai 2026, la CAI a publié un rapport d'enquête exhaustif de 151 pages sur OpenAI (ChatGPT). Ce document met en lumière des manquements majeurs concernant le consentement des utilisateurs, la transparence des algorithmes d'entraînement et le principe de minimisation des données. Pour les entreprises québécoises, la leçon est claire : le copier-coller de secrets industriels ou de renseignements personnels de clients dans les versions publiques d'outils d'IA générative constitue une violation directe des obligations de sécurité de la Loi 25. Les organisations doivent impérativement encadrer ces usages, former leur personnel et privilégier des instances d'IA privées et étanches.
"Saisir des renseignements personnels dans un outil d'IA générative public sans garanties contractuelles est une violation directe de la Loi 25."

Modernisation de la Loi 25 : Zoom sur les recommandations 71 à 74

Le 11 juin 2026, la CAI a publié son rapport quinquennal de 381 pages contenant 74 recommandations clés pour moderniser l'accès et la vie privée. Parmi celles-ci, les recommandations 71 à 74 méritent une attention particulière : elles visent à octroyer à la CAI une autonomie accrue et des pouvoirs d'intervention renforcés. Concrètement, la CAI souhaite passer d'un rôle d'arbitrage réactif à un rôle de surveillance proactive, avec le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et des audits d'IA chez les entreprises sans plainte préalable. Ces recommandations dessinent la feuille de route législative des prochains mois, augmentant considérablement le risque d'audit pour les PME.

Les 4 piliers du renforcement proposé pour la CAI

  • •Autonomie financière et opérationnelle accrue face aux structures gouvernementales
  • •Pouvoirs d'audit proactifs permettant d'inspecter les modèles d'IA sans plainte préalable
  • •Pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires directes pour les algorithmes non conformes
  • •Ressources dédiées pour embaucher des auditeurs techniques spécialisés en IA

Comment se préparer : Le plan d'action pour les PME et OBNL

Pour protéger votre organisation, vous devez déployer dès maintenant une gouvernance de l'IA structurée. Le premier pas consiste à cartographier vos outils pour éliminer le 'Shadow AI'. Deuxièmement, avant d'implanter tout outil traitant des données personnelles, réalisez une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), obligatoire selon l'article 3.3 de la Loi 25. Troisièmement, rédigez et diffusez une Politique d'utilisation de l'IA interne. Enfin, validez les clauses contractuelles de vos fournisseurs pour vous assurer que vos données ne sont pas utilisées pour réentraîner leurs modèles et qu'elles sont chiffrées.
CADRE DE CONCLUSION

Chez Stigma Technologies, nous croyons que l'IA est un levier de croissance exceptionnel, à condition d'être déployée de manière sécurisée. En tant que Managed Intelligence Provider (MIP), nous spécialisons nos interventions dans le déploiement d'architectures d'IA souveraines et privées, garantissant que vos données restent 100 % sous votre contrôle et conformes aux exigences de la Loi 25 et de la CAI. Contactez-nous pour sécuriser votre infrastructure d'IA.

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Fleury Koyo

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